LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES
CONCERNANT L’URBANISME
Pour toutes vos démarches administratives concernant l’urbanisme, envoyez votre demande à la mairie à cette adresse :
Pour tous types de travaux vous devez faire une demande préalable à la mairie qui vous délivrera une autorisation.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme.
En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis de construire (PC) (construire, d’aménager, etc …) ou une déclaration préalable de travaux (DP).
Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Sur internet https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578, ces renseignements obligatoires avant travaux sont disponibles :
- Certificat d’urbanisme,
- déclaration préalable de travaux,
- permis de construire,
- permis d’aménager,
- permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager,
- permis de démolir,
- transfert d’un permis de construire ou d’aménager,
- contestation d’une autorisation d’urbanisme,
- taxe d’aménagement,
- assainissement des eaux usées domestiques.
HAIES ET ARBRES
TAILLE DES HAIES ET ELAGAGE DES ARBRES
Nid en cours : Ne taillez pas vos haies, n’élaguez pas vos arbres.
C’est la pleine saison de nidification chez les oiseaux et beaucoup d’espèces s’installent dans les haies et les arbustes.
En savoir plus https://www.ouest-france.fr/le-mag/jardin/biodiversite-pourquoi-les-haies-sont-un-atout-pour-le-jardin-et-l-environnement
ENTRETIEN DES HAIES ET ELAGAGES DES ARBRES
Conformément à l’article 673 du Code Civil, votre voisin est tenu de couper ses arbres, arbustes et arbrisseaux, les racines, ronces et brindilles dépassant chez vous; leur entretien lui incombe et vous êtes en droit de lui demander de l’effectuer régulièrement.
À certains endroits de notre commune, on constate une gêne occasionnée par le dépassement de haies, d’arbres, des racines, ronces et brindilles sur le domaine public mettant en cause la sécurité des déplacements des piétons et riverains ou constituer un danger pour la circulation routière. Les propriétaires ou les occupants ont également l’obligation de procéder à leur coupe et à leur entretien ; à défaut, le maire peut les contraindre à l’effectuer.
LES NUISANCES SONORES
Conformément à l’arrêté 2016/14 pris le 27 mai 2016, les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage (tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies, etc …) ne peuvent être effectués que :
- les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h/19h30,
- les samedis de 9h à 12h et de 15h à 18h,
- les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.
LES CHIENS
Selon l’arrêté municipal, les propriétaires de chiens doivent prendre conscience des gênes occasionnées au voisinage lorsque leurs animaux aboient de façon récurrente, voire la nuit.
Attention également aux déjections canines.
- Chacun est libre d’avoir un animal sans en imposer les contraintes à autrui, la liberté de chacun s’arrête où commence celle des autres. Soyez respectueux de l’avis de tous et ne vous croyez pas au-dessus des lois parce que vous inspirez la crainte en vous promenant avec votre animal. Gardez en mémoire que vous êtes entièrement responsables des dommages causés par votre bête …
- Un chien, si affectueux soit-il reste une bête aux instincts naturels de défense : les maîtres les plus dangereux sont ceux qui pensent que leur animal ne pourrait pas faire de mal… une grave erreur, qui peut conduire à des drames, sachez rester vigilants en toute circonstance.
- La tenue en laisse est obligatoire, c’est une protection, pour vous, votre chien et les autres.
- Les espaces verts sont aménagés pour le bien-être de tous et ne doivent pas se transformer en « crottoir public », sachez les respecter. Des sacs à crottes sont disponibles gratuitement à la Mairie et à l’Agence Postale Communale aux heures d’ouverture.
- Un animal errant dans la rue, n’est pas forcément agressif et sauvage, sachez ne pas l’agresser en l’attachant violemment ou en l’enfermant. Il est peut-être tout simplement perdu, aidez le à retrouver le chemin de sa maison, avant d’alerter la Mairie.
- Si chacun met un peu du sien afin de respecter ces règles, nous pouvons tous, à 2 ou 4 pattes, vivre en harmonie dans notre belle campagne, il y a de la place pour tous, sachons en profiter !
La mairie vous informe : Bilan 2024, Taxe Foncière et informations pratiques pour les propriétaires
Taxe Foncière nouvelle formule depuis 2021
Vous êtes mensualisé ou vous venez d'honorer le paiement des taxes foncières pour l'année 2024. C'est l'occasion de faire un point sur cette contribution qui permet de faire fonctionner notre commune. Voici des informations pour anticiper les paiements à venir et/ou bénéficier des exonérations. Cet article a été réalisé en collaboration avec le site comptastar.fr qui est un comptable en ligne (partenaire: https://c3po.link/QySquX7gwa). Vous pouvez aussi vous adresser à tout comptable professionnel établi localement.
La taxe foncière est un impôt local qui concerne uniquement les propriétaires de biens immobiliers. Elle doit être payée une fois par an et concerne divers types de biens, tels que les locaux d’habitation, les locaux professionnels, les parkings, les terrains, et même les bateaux amarrés et aménagés. Elle finance les structures et services du "bloc communal", c'est-à-dire la commune, mais aussi la communauté et les établissements intercommunaux. Depuis 2021, elle ne finance plus les départements ni les régions.
Comment se calcule la taxe foncière ? A-t-elle augmenté ?
La taxe foncière de chaque structure est calculée sur la base de la "valeur locative cadastrale du bien", qui représente son loyer annuel théorique en 1970. Elle est déterminée par l’administration fiscale et dépend de la surface de votre bien, y compris les éléments secondaires comme les garages, les jardins, etc.
On détermine une "surface pondérée", multipliée par un "loyer théorique" pour obtenir la "valeur locative cadastrale du bien". Ensuite, chaque collectivité applique un taux de taxe foncière sur cette valeur locative cadastrale afin de déterminer la taxe. Toutes les taxes foncières de chaque institution sont additionnées sur la même feuille d'impôt.
Ce qu'il faut savoir :
- Surface pondérée : La surface brute du logement à laquelle sont ajoutés des m² supplémentaires en fonction des coefficients d’entretien, de la situation, ainsi que des éléments de confort (eau courante, gaz, électricité, etc.).
- Tarif au m² d'évaluation du local de référence : Cette valeur n'a rien à voir avec le marché locatif actuel, c'est une valeur de référence déterminée en 1970 et en comparaison d'un ou plusieurs biens similaires situés dans la même commune. Elle est discutée dans le cadre d'une commission de concertation au niveau de la commune (CCID).
Exemple de calcul
Prenons l'exemple d'un appartement avec les données suivantes :
- Superficie : 100 m²
- Tarif au m² d'évaluation du local de référence : 144 €
- Coefficient d’entretien : 1,00
- Coefficient de situation : 0,00
- Correctif d’ascenseur : 0,00
- Éléments de confort : eau courante (+4 m²), gaz (+2 m²), électricité (+2 m²)
Calcul :
Surface pondérée :
Surface brute : 100 m²
Ajout des éléments de confort : 100 m² + 4 m² + 2 m² + 2 m² = 108 m²
Application des coefficients : 108 m² x 1,00 (entretien) x 1,00 (situation) x 1,00 (ascenseur) = 108 m².
Valeur locative cadastrale annuelle :
108 m² x 144 € = 15 552 €.
Valeur locative cadastrale à prendre en compte :
Chaque année, l'État revalorise la valeur locative cadastrale par un taux national (en 2024 : 3,9 % pour la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties).
Taux d'imposition :
Chaque collectivité ou service (commune, communauté, intercommunalité, ordures ménagères, GEMAPI - lutte contre les inondations) applique un taux de taxe à la valeur locative cadastrale pour déterminer sa taxe foncière. La feuille d'impôts additionne toutes ces taxes foncières et détermine le montant total de l'impôt à payer, après avoir ajouté la somme de 65 euros pour frais de gestion.
Les exonérations
Bien anticiper sa situation fiscale est complexe. Localement, vous pouvez vous rapprocher de votre comptable afin de vous aider. Vous pouvez également faire appel à un comptable en ligne (partenaire: https://c3po.link/QySquX7gwa), qui peut vous répondre sur tous les sujets de gestion comptable et financière.
Certaines catégories de propriétaires peuvent bénéficier d'exonérations de taxe foncière. Cela inclut les titulaires de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), les personnes handicapées, ainsi que les personnes âgées de plus de 75 ans sous condition de ressources, pour leur résidence principale. Ces exonérations peuvent également s'appliquer aux habitations secondaires dans certains cas. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter cet article : https://euroreporter.eu/blog/info-locale-les-exonerations-de-la-taxe-fonciere-sur-les-proprietes-baties-auxquelles-vous-pouvez-beneficier.